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Note légale [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Internet Pages
  • Legal Documents
  • Copyright, Patent and Trademark Law
OBS

Legal Notes include information on the terms and conditions governing the use of a website, copyright, trademarks, intellectual property, privacy and personal information, applicables laws and regulations and other similar information.

Français

Domaine(s)
  • Titres de pages Internet
  • Documents juridiques
  • Propriété industrielle et intellectuelle
OBS

Les Notes légales comprennent de l'information sur les modalités d'utilisation d'un site Web, les droits d'auteur, les marques de commerce, la propriété intellectuelle, la protection de la vie privée et des renseignements personnels, les lois et règlements applicables et d'autres renseignements similaires.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
CONT

There are two broad types of legal notes[:] section notes, when present, are found at the beginning of certain sections; and chapter notes may be found at the beginning of a chapter.

OBS

[Legal notes] are internationally developed [and] are embodied in the text of the Canadian Export Classification.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
CONT

Il y a deux grands genres de notes légales [:] les notes de section qui, si elles existent, se trouvent au début de certaines sections; et les notes de chapitre qui peuvent figurer en début de chapitre.

OBS

[Les] notes légales [sont] élaborées au niveau international et [sont] incluses dans le corps de la Nomenclature canadienne des exportations.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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